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| Titre original | : | Consultant d'entreprises : Statut juridique - Pratiques professionnelles |
| Taille | : | 6620KB |
| Évaluation | : | |
| Type | : | PDF, ePub, Kindle |
| Catégorie | : | Livre |
| Téléchargé | : | 2020 Sep 4 |
téléchargement de fichier Consultant d'entreprises : Statut juridique - Pratiques professionnelles
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La réglementation de la librairie / JeSuisEntrepreneur ~ Les principaux points de la réglementation professionnelle. Le prix du livre est fixé par la loi Lang du 10 août 1981 (loi 81-766) qui instaure un prix unique et accorde aux détaillants le droit de pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou par l’importateur. La loi 2011-590 du 26 mai 2011 encadre le prix du livre numérique. La loi .
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