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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ~ Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du .
Un contrat de location-gérance peut-il contenir une ~ Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds. Le contrat de location-gérance comporte une promesse unilatérale de vente. Lorsqu'un contrat de location-gérance est assorti d'une promesse unilatérale de vente du fonds, le propriétaire s'engage à vendre son fonds au locataire, à un prix fixé à l'avance.
Gérance d'un commerce - professionnels / service-public ~ Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou .
Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ~ De plus, s'il souhaite vendre son fonds de commerce, il trouvera plus facilement un acquéreur car celui-ci pourra avoir une activité différente. Mais sa liberté se trouve limitée à trois égards : le locataire doit respecter l'affectation des locaux. Par exemple, il peut être interdit de développer une activité de manufacture dans des locaux à usage de vente ; le renouvellement du .