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Convention internationale des droits de l’enfant ~ droits de l’enfant La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990. Conformément à l’article 49 de la Convention, celle-ci est entrée en application .
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Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ~ Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique .
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État de droit — Wikipédia ~ L’état de droit est un concept juridique, philosophique et politique.Il implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.. Il désigne aussi un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, fondé sur le principe du respect de ses normes juridiques, chacun étant .